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les causes exonératoires de la responsabilité pénale

Publié le 16/05/2012 à 21:21 par lumiairedudroit Tags : couple article éléments

LES CAUSES EXONERATOIRES DE LA RESPONSABILITE PENALE

INTRODUCTION
La transgression des prescriptions de la loi pénale entraine normalement la mise en œuvre de la responsabilité pénale à l’encontre de son auteur. Une victime (ou l’Etat) est alors en droit de se plaindre qu’un sujet de droit lui a causé un préjudice et dans le même temps n’a pas observé ses devoirs, qu’elle a franchi les bornes de sa liberté et sa tranquillité. Précisément, l’article 74 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction ».
Cette définition du « pénalement responsable »fixe sur les principes qui servent de  critères à la responsabilité pénale. Trois éléments sont généralement retenus pour garantir la mise en œuvre de la responsabilité pénale : un élément légal, un élément matériel puis un élément moral. L’élément légal correspond au principe de la légalité criminelle dont le socle est constitué par les articles 17 et 21 du Code pénal. L’élément matériel doit être recherché dans l’offense à la valeur protégée par le législateur et que les sujets de droit peuvent revendiquer comme droits subjectifs. L’élément moral couple la faute et l’intention coupable, c’est-à-dire la libre et la pleine conscience du fait matériel accompli. Ce sont les ingrédients indispensables de l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes légalement prescrites. C’est la responsabilité pénale. La déclaration de culpabilité devrait s’ensuivre et la réparation ou la sanction pénale ordonnée à l’issue d’un procès pénal garant des droits de la défense. Toutefois, il y’a lieu de constater que la répression n’est pas automatique. Le législateur pénal peut lui-même renoncer à punir ou poursuivre certaines personnes alors que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. D’où les causes exonératoires de la responsabilité pénale. La question se pose de savoir dans quelles conditions sont-elles admises ? en d’autres termes, quelles sont les zones d’irresponsabilité pénale ?
L’on prendra soin de distinguer les causes générales de la responsabilité pénale (I) des causes particulières tendant au même but (II)


PLAN INDICATIF

I-    Les causes générales d’exonération de la responsabilité pénale
A-    Les causes de non imputabilité
•    La démence (articles 43, 44, 69 al 1, et 78  du Code pénal)
•    La contrainte (article 77 du Code pénal)
•    L’intoxication (article 79 du Code pénal)
•    La minorité : le mineur de 10 ans (article 80 al 1 du Code pénal)
•    L’erreur ?
B-    Les faits justificatifs
•    L’ordre de la loi ou l’obéissance de l’autorité légale (article 83 du Code pénal)
•    La légitime défense (article 84 du Code pénal)
•    L’état de nécessité (article 86 du Code pénal)

II-    Les causes spéciales ou particulières d’exonération de la responsabilité pénale
A-    Les immunités concernant les personnes de droit privé
•    Les immunités familiales (article 323 du Code pénal)
•    Les immunités de l’article 306 du Code pénal : diffamation
•    Le consentement de la victime (sous entendu à l’article 296 du Code pénal) : viol
B-    Les immunités fonctionnelles
•    Immunités parlementaires
•    Immunités diplomatiques
•    Immunité de la loi n°90-54 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre

OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Président de l'Association Lumière du Droit



Commentaires (4)

étudiante le 15/03/2014
Bonsoir,

J'ai une question concernant une personne qui veut rendre service à un ami, qui a pour mission de donner un colis à une autre personne sans savoir ce qu'il y a dedans.
La police l'arrête et ils découvrent ensemble que c'est de la cocaïne. Est-ce que la responsabilité pénale de la personne qui rend service peut-elle être engagée? Est-ce qu'il peut être reconnu complice du trafic de son ami?


Cordialement


ombolo menoga pierre e le 19/03/2014
Bonjour!
Le problème que vous posez est relatif à l'intention criminelle. Si l'on veut être plus précis, on se demandera si l'infraction de détention des stupéfiants est constituée à l'égard de l'ami qui ne fait que transporter cette cocaïne.
On distingue généralement les infractions intentionnelles des infractions matérielles.
Par ailleurs, vous posez la question de la complicité qui est réglée au Cameroun par l'article 97 du code pénal.
Sans entrer dans trop de détails, et sous réserves de mes connaissances du droit positif camerounais spécialement édicté pour ce genre d'infraction, le défaut d'intention coupable peut sauver celui qui rend service. Mais, le dispositif légal et réglementaire en la matière autorise les agents de police à élever des suspicions "légitimes" à son encontre jusqu'à ce que le juge répressif compétent le rétablisse dans l'ignorance des faits qui lui sont reprochés.
http://soleil du droit.centerblog.net


Boukaré le 27/01/2015
Bonsoir,
Un ami a donné des coups à une fille après que celle ci lui a attrappé le ****.peut il avoir exonération
cordialement


lumiairedudroit le 06/02/2015
La réponse à votre question sera appréciée par le Juge ou l'Autorité compétente. Il s'agira de confronter le Droit que nous avons résumé aux faits que vous présenter. Mais seulement, le Juge ou l'Autorité compétente ira
http://lumiairedudroit.centerblog.net


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