COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL
(Fondement du contrat)

Le Code civil fourmille de nombreuses dispositions qui retiennent longuement l’attention de par la simplicité et la pertinence de la langue employée. De telles dispositions ne se décapent ni ne vieillissent. Il en est ainsi de l’article 1134 alinéa 1er. Le texte de cette disposition plusieurs fois centenaire énonce : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’articulation de cette disposition sans cesse commentée par la doctrine, interprétée et appliquée par les juges et mise en œuvre volontairement ou avec contrainte par divers sujets de droit retient aussi notre attention. L’article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à souligner la possibilité qu’ont les conventions de s’imposer à ceux qui les ont faites au même titre que les lois. C’est reconnaitre par là le pouvoir de la volonté exprimée conformément à la loi d’être regardée comme la loi elle-même. C’est cet angle que la doctrine a souvent choisi afin d’analyser l’article 1134 alinéa 1er du Code civil. Elle s’appuie souvent sur le principe de l’autonomie de la volonté. Si l’on en croit l’auteur des « Fondements de la métaphysique des mœurs », Emmanuel KANT, « L’autonomie de la volonté est cette propriété que possède la volonté d’être à elle-même sa loi (indépendamment de la nature des objets du vouloir) ». C’est le pouvoir autonome de la volonté opposé à l’hétéronomie de la volonté. Cette autonomie de la volonté repose sur « la croyance en la liberté naturelle de l’homme ». Il y’a alors lieu d’y voir l’expression d’une philosophie juridique d’après laquelle « l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties : volonté qui est, à la fois, la source et la mesure des droits créés, comme des charges assumées, par ceux qui l’ont exprimée ». c’est le sens originel d’un principe formulé en matière contractuelle par Emmanuel GOUNOT en 1912 et repris en 1987 par Georges ROUHETTE. Toutefois, le principe de l’autonomie de la volonté rend compte du fondement même de l’article 1134 alinéa 1er du Code civil. Il y’a lieu de revenir sur son sens complet afin d’en tirer les enseignements. Pour y parvenir, la question que l’on peut se poser est celle de l’effet que le droit attache aux conventions. Il semble que seules les conventions légalement formées (I) ont une force obligatoire (II).

I-    La nécessité des conventions légalement formées
A-     La conformité aux conditions légales de formation des conventions
1-    La conformité permanente aux conditions de fond
•    Les conditions objectives (objet et cause)
•    Les conditions subjectives (capacité et consentement)
2-    La conformité variable aux conditions de forme
•    Le formalisme juridique : « technique selon laquelle la validité et l’efficacité des actes sont subordonnés à l’observation de certaines formes, à des formalités »
•    La coexistence de trois types de formalismes :

ad solennitatem (protection de la partie faible ou de l’incapable ; préservation de la volonté ou garantie des droits privés individuels ou familiaux. La solennité se manifeste par l’exigence d’un acte authentique qui ne vaut que parce qu’il est signé par telle autorité et devant elle ou par celle d’un acte ordinaire ou sous seing privé, acte écrit signé par les seules parties contractantes) – nullité absolue
Ad validitatem (en vue de la validité. Ici, la validité du contrat est subordonnée à la rédaction d’un écrit revêtu de mentions informatives. La nullité est souvent ici relative)
Ad probationem (en vue de la publicité, de la pré constitution de la preuve et non pour la validité du contrat)
NB : dans ces cas, tempérament au consensualisme et inféodation à la loi lors de la formation des conventions.
B-    La conformité à des exigences de police du contrat (article 6 du Code civil)
1-    La conformité à l’ordre public contractuel
Normes juridiques qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux (ordre public de protection – nullité relative, ordre public de direction – nullité absolue).
2-    La conformité aux bonnes mœurs
Ensemble de règles d’ordre éthique ou d’origine morale en vigueur dans une société à un moment donné.
NB : on parlera alors des objets et causes licites ou moraux

II-    La résultante de la force obligatoire due aux conventions
A-    Le principe de la force obligatoire
1-    Le contenu du principe
•    Le respect de la parole donnée.
LOYSEL : « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par leur parole »
Application de l’adage « pacta sunt servanda » justifié par des considérations morales. Il est juste de se conformer à la parole que l’on a donnée
•    Le respect des prévisions contractuelles : ne pas modifier unilatéralement ce qui a été exprimé bilatéralement. La stabilité du contrat, l’intangibilité du contrat

2-    Le rayonnement du principe
•    L’enferment des effets du contrat aux seules parties (cercle des contractants)
•    L’éclatement exceptionnel de la sphère contractuelle aux tiers (articles 1165 et 1121 du Code civil)

B-    Les tempéraments à la force obligatoire des conventions
1-    La montée en puissance de l’unilatéralisme en matière contractuelle
•    Même en l’absence de clause d’échelle mobile, la clause de renégociation ou clause de hardship, possibilité parfois de révision unilatérale du contrat (par exemple en matière de transport de marchandise, révision du prix du transport ou changement d’itinéraire)
•    Affaiblissement du mutuus dissensus de l’alinéa 2 de l’article 1134 du Code civil. Dès lors, démission en matière de contrat de travail notamment au nom de l’interdiction des engagements perpétuels

2-    L’insertion de l’exigence de bonne foi dans l’entité contractuelle
•    La bonne foi dans la formation : obligation de renseignement
•    La bonne foi dans l’exécution du contrat : la multitude de  devoirs contractuels ( devoir de loyauté, devoir de coopération et devoir de cohérence)
Conclusion : l’article 1134 alinéa 1er du Code civil est au carrefour des fondements et des effets du contrat. C’est la boussole juridique du contrat
PIERRE EMMANUEL OMBOLO MENOGA