L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU NOM DE DOMAINE : PLAIDOYER POUR UN DROIT DES NOMS DE DOMAINE DANS LA LEGISLATION DE L’OAPI [1]

PAR : OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel & ONGONO BINDZI Emile Désiré

PLAN DE L’ARTICLE[2] :

I                    La nature du nom de domaine

A-La nature juridique du signe

1- Le nom de domaine une forme d’adresse électronique

2- Le nom de domaine en tant que signe distinctif

B-La nature juridique des droits portant sur le signe

1- Le nom de domaine : droit de création, d’occupation ou de la personnalité

2- Le nom de domaine : droit de propriété

II                Le régime juridique du nom de domaine

A-Le régime de l’enregistrement des noms de domaines

1- La procédure d’enregistrement des noms de domaines

2- Les effets de l’enregistrement

B-La protection du nom de domaine

1- La protection non contentieuse

2- La protection contentieuse

INTRODUCTION

           L’observation selon laquelle l’Internet a fondamentalement changé la communication[3] est aujourd’hui un truisme. L’explosion rapide de ce gigantesque espace virtuel[4] suscite des conflits avec différents droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de la propriété littéraire et artistique ou de la propriété industrielle[5].

           La présente réflexion limite son reflet à la clé privilégiée d’accès à cet espace virtuel mondialisé par machines interconnectées[6] à savoir le nom de domaine que les Anglo saxons appellent le « domain name ».

           En effet, si Internet est une jungle pour certains et pour d’autres, un atout célébré dans le monde entier[7], il faut rappeler qu’il est issu d’un réseau établi dans les années 1970 aux Etats-Unis d’Amérique par le département américain de la défense. L’objectif initial était de relier les différents sites militaires et de recherche stratégique en vue d’optimiser leur interaction. C’est au début de la décennie 1980 que le système a été étendu à ce que le jargon militaire désigne par l’expression « les civils ». Au début de cette ‘’démilitarisation’’, les universités et les administrations publiques en sont les premiers bénéficiaires. Très rapidement, cet espace s’est élargi à diverses autres entités juridiques comme entre autres, les entreprises commerciales ou encore, d’autres personnes privées. C’est ainsi que l’Internet[8] s’est généralisé en un réseau mondial de communication.[9]

           Dès lors, les entreprises n’ont pas hésité à rallier leur clientèle au sein dudit espace virtuel qui apparaît désormais comme un réseau commercial de premier plan [10] auquel ses usagers accèdent essentiellement par le biais du nom de domaine.

           L’une des définitions du nom de domaine consiste à dire qu’il s’agit d’une « adresse sur’Internet utilisée par une société ou une personne[11] ». C’est son aspect technique qui est alors mis en exergue, tant le nom de domaine se présente dans cette optique comme un code d’accès à un espace virtuel appartenant à telle ou telle personne juridique[12].Il est donc soumis à des standards techniques garantissant sa compatibilité avec les protocoles TCP[13] et IP[14] C’est dans ce sillage qu’une partie de la doctrine le présente[15] .

           Une autre définition du nom de domaine consiste à le présenter comme une « adresse grâce à laquelle on accède à une site web » dans un premier temps et comme un attribut d’ordre technique qui « s’est glissé au rang de signe distinctif »[16].

           Cette reconnaissance du nom de domaine en tant que signe distinctif[17] intègre l’idée selon laquelle « Dans l’économie contemporaine, les éléments immatériels acquièrent une importance croissante dans le patrimoine et dans la combinaison des facteurs de production détenus et mis en œuvre par les entreprises[18]. Parmi ces éléments ou actifs immatériels, on compte désormais le nom de domaine tant et si bien qu’il participe à la vulgarisation de produits et services dans un espace mondialisé à l’instar d’autres signes distinctifs. Mais c’est son interaction négative qui retient plus l’attention. On lui reproche par exemple d’exercer des pressions concurrentielles sur les signes distinctifs classiques[19].

           La tentation est souvent grande de lui appliquer des dispositions légales ou des prévisions jurisprudentielles empruntées à d’autres signes distinctifs.

           Si à l’image d’Internet le nom de domaine ne figure pas dans un no man’s land juridique ou un non droit[20] absolu[21], force est de reconnaître que dans l’espace communautaire OAPI, il n’existe pas un régime juridique satisfaisant en ce qui le concerne. D’où une absence de sécurité juridique qui dénature sa valeur. Pour preuve, l’affectation des noms de domaine est encore au niveau international, sous l’empire d’une société privée[22] qui met en avant son aspect technique au détriment du juridique. Les instances de la propriété intellectuelle ne se saisissent véritablement de la question que sous l’aspect contentieux. Au lieu d’un droit des noms de domaines, on en arrive parfois à un droit contre ces mals aimés, du Droit des signes distinctifs. Il s’en suit un véritable paradoxe.

           Pour y remédier, il faut franchir le rubicond en lui construisant un véritable encadrement juridique.

           Par conséquent, un Droit sui generiscalqué sur le modèle que l’on retrouve en matière de variétés végétales pour les noms de domaine s’impose notamment dans la législation de l’OAPI[23]. Pour ce faire, il est inévitable de prendre en compte sa véritable nature juridique (I) laquelle conditionne l’ensemble des règles à lui applicables (II).

I- La nature juridique du nom de domaine

La question de la nature du nom de domaine se pose tant sur le signe lui-même (A) que sur les droits découlant dudit signe (B).

A- La nature juridique du signe

Le nom de domaine est un signe qui se trouve à mi chemin entre l’adresse électronique[24] (1) et les signes distinctifs[25] (2).

1-   Le nom de domaine : une adresse électronique

De nos jours, avec le développement du commerce électronique, les sites Internet sont devenus de véritables instruments du commerce virtuel. La question du fond de commerce électronique dans l’espace OHADA[26] n’a pas encore été posée. Mais, une étude approfondie et analogique des différents éléments constitutifs du fond de commerce dans l’espace matériel ne permet plus de douter de l’existence du fond de commerce virtuel qui n’attend plus qu’une consécration législative.

Si par analogie on peut considérer l’hébergement d’un site dans un serveur moyennant une rémunération, comme une forme de bail commercial renouvelable (afin que le site Internet continue à exister), il y a lieu de dire qu’ au-delà du bail qui est établi entre l’hébergeur de site et le propriétaire de l’entreprise virtuelle, les visiteurs ont besoin d’une adresse afin de retrouver les produits et les services proposés.

Ils ont également besoin du site pour identifier les sites concurrents au sein du réseau. Le nom de domaine apparaît donc comme cet espace virtuel qui permet de recevoir le client et de lui offrir les services auxquels il aspire grâce aux établissements référencés sur le site.

Le nom de domaine apparaît alors comme l’adresse, la bonne adresse. C’est le local virtuel qui permet de recevoir le client, de lui proposer les produits et/ ou services afin de mieux le fidéliser. C’est l’espace à l’intérieur duquel quiconque en tapant seulement les éléments du site peut avoir accès et dans lequel les clients peuvent être reçus.

Comme adresse Internet, le nom de domaine est formé d’une suite de caractères alphanumériques composée d’un vocable et d’une extension séparée par un point. Il s’agit en fait d’une adresse Internet comportant soit une extension générique[27] soit une extension géographique[28]. Il peut aussi ressortir comme étant « le domicile » où peuvent être accomplis tous les actes concernant le site, celui où peuvent être signifiées toutes les décisions, les injonctions et les réclamations concernant le site.

Il ne faut pas omettre de signaler que c’est l’adresse où seront émis ou reçus des courriers et lettres destinés soit aux utilisateurs soit aux propriétaires du site Internet. Nous devons à présent examiner le point de savoir si le nom de domaine peut être assimilé à un signe.

2-   Le nom de domaine en tant que signe distinctif

Le signe distinctif est celui qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, des produits ou des services de ceux des concurrents d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale donnée[29]. Il consiste en des moyens phonétiques ou visuels permettant à la clientèle de reconnaître les produits, les services ou des entreprises similaires[30]. En droit des marques, la distinctivité découle de la fonction distinctive et indicative d’origine des marques. Celle-ci implique une garantie offerte au consommateur sur l’identité de l’origine des produits ou des services. Or, cette garantie n’est possible qu’à partir de la protection du caractère exclusif de l’usage de la marque. Autrement dit, un produit ou service n’informerait en rien sur son origine si le signe apposé sur lui n’est pas attribuable de façon certaine à une seule entreprise comme une origine unique[31].

Au-delà de cette vision positive de la distinctivité, il existe également une vision négative. Ainsi une marque est considerée comme distinctive en l’absence de caractères génériques, descriptifs ou frauduleux du signe.

La question que l’on se pose véritablement dans cette hypothèse est celle de savoir si l’on peut en dire autant en ce qui concerne les noms de domaine. En fait, les noms de domaine se présentent sous la forme de vocables intelligibles, susceptibles de permettre l’identification du site Internet grâce à des termes distinctifs. En outre, en dépit des noms de domaine génériques et descriptifs, des dénominations arbitraires et nombreuses permettent non seulement d’identifier le site internet mais aussi d’indiquer l’origine des services, des boutiques referencées sur le site et accessibles au travers des liens présent en son sein[32].

Si l’on prend exemple en considération leur rôle de ralliement de la clientèle, on ne saurait leur dénier la qualité de signes distinctifs.Sur ce point un parallèle peut être fait avec le Droit des marques.

Et il est intéressant de noter que la distinctivité s’acquiert de deux manières : l’enregistrement ou l’usage.

Si en Droit des marques ces deux mécanismes interviennent dans l’acquisition de la distinctivité, c’est l’usage qui sera le fil conducteur pour les noms de domaine. E effet, le caractère distinctif peut sauf pour les signes constitués par la fonction du produit conférant à ce dernier sa valeur substantielle être acquis par l’usage[33].

 Par conséquent un nom de domaine ne peut accerder au rang de signe distinctif que s’il sert à distinguer un site actif [34]. Un site actif est donc un site apte à remplir au plus haut degré la fonction que l’environnement numerique exige d’un site internet : l’offre de maniere effective au visiteur des prestations recherchées .Au vu de ce qui précède l’indication du nom de domaine assortie des références de son propriétaire ne peut être considérée comme une exploitation effective. »[35]Tout comme l’enregistrement de ce dernier auprès d’une institution specialisée dans ce domaine  [36] . Il se pose inévitablement deux questions incontournables dans ce cadre celle de l’appréciation de la distinctivité et de la preuve de l’usage du nom de domaine. Si la preuve de l’usage du nom de domaine est facile à établir à la suite d’une simple recherche sur le web en remplissant l’adresse permettant l’accès au site, en revanche l’appréciation de la distinctivité du nom de domaine quant à elle pose quelques problèmes ceci parce qu’elle dépend en grande partie du public. S’agit-il de l’internaute moyen, du grand public ou du public spécialisé ? En effet, le nom de domaine doit permettre au consommateur d’identifier les services et garantir leur origine et donc de faire un choix éclairé et raisonné entre les différents services et les différents sites. Cette fonction est remplie à juste titre par les noms de domaines ce qui confirme bel et bien leur admission dans la catégorie des signes distinctifs[37].

Par analogie de nombreux spécialistes de propriété intellectuelle les rapprochent des autres signes. C’est ainsi que certains les considèrent comme des enseignes virtuelles[38] tandis que d’autres les rapprochent des marques de services ou des noms commerciaux en mettant en exergue le rôle qu’ils jouent. Sur ce point quelques précisions doivent être faites.

Ainsi, le nom de domaine s’il se rapproche de la marque par la fonction de ralliement de la clientèle et les ressemblances observables dans le processus de création et de maintient en vigueur, il est important de préciser que ledit nom se distingue totalement de la marque par plusieurs aspects et ne saurait par conséquent s’en assimiler[39] ni devenir une marque de fait.[40]

Étymologiquement marquer signifie apposer un signe sur un produit ou un service c'est-à-dire une trace visible et reconnaissable alors que le nom de domaine permet plutôt l’identification d’un site Internet d’une part, et d’autre part la distinction du site Internet des sites concurrents. Par conséquent, le rapport entre les deux est un rapport de contenant à contenu. Autrement dit, le nom de domaine est le contenant et les marques forment le contenu surtout lorsqu’il s’agit d’un site commercial.[41]  Aussi le nom de domaine apparaît il comme un signe appartement à un espace mondialisé[42]qui se trouve par conséquent affranchi du principe de la territorialité et de celui de la spécialité. De plus sa présentation graphique ou visuelle avec toutes ses composantes : le vocable, les extensions, le protocole (http. Yahoo.com) le distingue et l’éloigne de la marque tout comme son enregistrement auprès d’institutions privées tel que l’AFNIC - l’ICANN – l’ANTIC, etc.

Le nom de domaine se rapproche également du nom commercial, dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel ou artisanal[43]. Certains tribunaux français l’ont à tort considéré comme une variante de nom commercial[44].

Il faudrait cependant noter qu’il existe au delà des sites commerciaux, des sites informatifs qui n’ont rien de commerciaux d’une part et d’autre part sur le plan géographique le nom commercial à un rayonnement local tandis que le nom de domaine a un rayonnement mondial.

De plus le nom commercial une fois enregistré ne peut plus faire l’objet de modification sa protection étant assurée sous une forme précise tandis que le nom de domaine peut être enregistré sous plusieurs formes  comportant plusieurs extensions. Ainsi, le nom commercial désigne un établissement tandis que, un nom de domaine peut constituer une passerelle permettant d’accéder à une multitude d’établissement.

L’enseigne est un signe visible qui sert à distinguer un établissement tout en permettant au public de ne pas le confondre avec un autre établissement[45]. Pour certains auteurs, le nom de domaine est un signe qui sert à distinguer un établissement commercial et à permettre au public de ne pas le confondre comme des enseignes virtuelles[46] . Pour d’autres, les noms de domaines sont en quelques sortes des enseignes qui constituent sans aucun doute une nouvelle catégorie de signe distinctif.

Il est certes vrai que les fonctions du nom de domaine (identification – ralliement) le rapprochent de l’enseigne. Il n’en demeure pas moins vrai que l’enseigne est un signe conférant un droit qui ne s’acquiert que par l’usage tandis que le nom de domaine requiert le dépôt auprès des institutions privées et spécialisées en la matière.

           De plus l’enseigne peut être constitué par quelques procédés visuels que ce soit, un dispositif ou toute autre forme susceptible de signaler la présence d’un établissement exemple ampoule rouge statue – image. Tandis que le nom de domaine se doit obligatoirement d’obéir aux critères techniques qui concourent à sa composition (le préfixe W.W.W ; la partie nominale et l’extension).

Il convient à present s’apesantir sur le cas de l’indication géographique.

 On entend par indication géographique des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, d’une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique[47].

L’indication géographique par ses fonctions de ralliement, d’identification de l’origine des produits se rapproche du nom de domaine comme les autres signes distinctifs. Néanmoins, il s’en distingue par quelques aspects. En effet, le seul élément qui les rapproche n’est que la possibilité de détermination de la localisation géographique du produit pour l’indication et du site pour le nom de domaine (CM=Cameroun, Fr=France etc…)

Mais comme dans les cas précédents, il existe une très grande différence entre les deux signes tant sur le plan graphique, visuel, qu’en ce qui concerne les mécanismes d’enregistrement et les objets auxquels auxquels ces deux signes s’appliquent individuellement. Au terme de cette analyse il y a lieu d’affirmer que le nom de domaine est un signe distinctif spécifique à l’environnement internet. Dont il tire sa source et par conséquent il ne saurait exister en dehors de l’espace virtuel. C’est pourquoi. Il est le signe unique, ubiquiste permettant d’accéder à un site Internet identifiable sous lequel une personne physique ou morale propose à titre gratuite ou onéreux des biens, ou des services de natures diverses. Il s’agit dans ce cadre d’une ubiquité factice, évanescente qui n’existe que lorsque la connexion avec le site est établie. Aussi si l’adresse est mal remplie l’internaute se retrouvera devant une page d’erreur. Par conséquent en l’absence d’ordinateur, de connexion Internet avec tous les accessoires, on ne peut parler de nom de domaine. Le nom de domaine apparaît donc en définitive comme une espèce de « Deus ex machina » dont il faut à présent étudier la nature des droits y afférents.

B- La nature juridique des droits portant sur le signe distinctif

La problématique de la nature des droits attachés au signe est axée autour de plusieurs questions fondamentales. La première consiste à se demander si le nom de domaine à l’instar de la marque est un droit d’occupation ou alors un droit de création (en référence à la filiation de l’Internet au droit de la propriété littéraire et artistique). Une autre interrogation est tirée des liens de connexité avec les droits de la personnalité, sans omettre que la propriété du signe entraîne inévitablement la question de la propriété des droits et par conséquent, celle du droit de propriété applicable aux noms de domaine. Aussi cette partie de notre étude visera- t- elle à démontrer que le nom de domaine est un droit de création, d’occupation ou de la personnalité (1) avant de nous appesantir sur les questions relatives au droit de propriété (2).

1-   Nom de domaine droit de création, d’occupation ou de la              personnalité

             Les noms de domaine obéissent à la règle « premier arrivé premier servi » à l’instar de la marque.

             Le nom de domaine permet à son titulaire d’occuper un espace sur le plan virtuel représenté par le site Internet et de rallier la clientèle. Il s’agit d’une occupation qui n’est nullement soumise au principe de la spécialité ou encore de la territorialité. Il permet d’occuper numériquement un « espace » dans le cyberespace. Il permet également de l’occuper juridiquement en conférant à son titulaire après accomplissement des formalités relatives à l’enregistrement un droit privatif sur tel ou tel espace.

             Une relation s’établit alors entre le signifiant (nom de domaine) et le signifié (le site et les produits). Le nom de domaine comme sus indiqué relève également comme l’Internet en général du droit de la propriété littéraire et artistique eu égard à sa présentation, ses caractéristiques, graphiques et architecturales de même que l’originalité qui peut en découler[48]. Il est assimilable au titre d’une œuvre[49] qui est exprimée en des signes qui sont essentiellement faits de mots.

             La question de la nature se pose également lorsque le nom de domaine incorpore le nom patronymique de son titulaire[50]. Il y a lieu de relever que la jurisprudence française s’est souvent appuyée sur cet argument afin de trancher des litiges relatifs aux noms de domaine[51]. La nature juridique du nom de domaine dépend quelquefois de l’espèce en cause mais il y a lieu d’affirmer que comme les dessins et modèles industriels. Le nom de domaine a une nature hybride que nous revendiquons et ce à juste titre.

B- Le nom de domaine : un droit de propriété

D’après le Code civil, la propriété est le droit de disposer et de jouir des biens de la manière la plus absolue sans en faire un usage prohibé par la loi[52]. La notion de propriété est d’application différente lorsqu’il s’agit de l’appliquer tant aux meubles corporels qu’aux biens incorporels.

Elle ne renvoie peut-être pas au bon vieux droit napoléonien de la terre[53]  néanmoins, les biens incorporels après de nombreuses « luttes » en bénéficient. Malheureusement depuis son apparition, le nom de domaine s’était toujours vu refuser le statut de bien, passerelle indispensable pour bénéficier du droit de

PI POUR TOUS, ALL FOR IP

C'est le concept qui sera utilisé par l'Association Lumière du Droit dans le cadre des activités qu'elle consacre à la vulgarisation de la Propriété Intellectuelle.

Vous avez déjà lu le mémoire sur les titulaires originaires des droits de propriété intellectuelle de Pierre Emmanuel OMBOLO MENOGA.

Nous vous annonçons un article intitulé "introduction à la notion de propriété intellectuelle dans l'Accord de Bangui révisé"

Cet article qui est achevé a été préparé par EVENGUE Charlotte et Pierre Emmanuel OMBOLO MENOGA

Nous comptons sur votre patience ainsi que sur l'accueil que vous allez lui réserver

LES TITULAIRES ORIGINAIRES DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par OMBOLO MENOGA PIERRE EMMANUEL

(FIN)

CONCLUSION GENERALE

381.La réflexion sur les titulaires originaires  des droits de propriété intellectuelle a été menée grâce à une question centrale celle du contenu des règles générales et abstraites qui gouvernent ces sujets de droit. On est amené à opérer une série des constatations. Le statut des titulaires originaires des droits de propriété intellectuelle n’est pas identique comme ne le sont pas les moyens de leur identification.

382.Les droits de propriété intellectuelle sont des situations juridiques dépendant de la volonté privée dans leur création, mais de la loi dans leurs effets[1]. Comme l’a écrit le doyen Paul ROUBIER : « Les particuliers sont laissés libres de recourir ou non à la création de ces droits : l’inventeur pourra demander un brevet ; le créateur d’un dessin ou modèle pourra déposer ce dessin ou modèle ; le commerçant ou l’industriel déposer sa marque. En dehors même de toute formalité administrative, la création d’une œuvre artistique ou littéraire, le premier usage de la marque constitueront aussi des actes volontaires d’une situation juridique[2] ».

383.Il y a un acte juridique ou un fait juridique à la base. Un contrat de travail ou un contrat de commande ont une influence certaine dans la désignation du premier titulaire. Celui qui crée en exécution ou sous l’emprise d’un contrat peut être écarté de la titularité des droits de propriété intellectuelle au profit de son cocontractant. Lorsque l’acte de création est un préalable, ce n’est toujours le créateur véritable qui est désigné comme titulaire ou propriétaire en première ligne. La présomption peut jouer en faveur du non-créateur tout comme le fait un acte juridique. La prime titularité oscille alors entre apparence d’une situation et l’investissement consenti par la personne désignée.

384.Les droits du créateur qui est désigné comme titulaire ab initio sont des droits à réalisation immédiate. Ils procurent à leur titulaire des avantages qu’ils contiennent sans passer par le concours de quiconque[3]. Ils ont leur siège dans la personne même de leur titulaire, le créateur. On pourrait objecter en ce qui concerne les droits sur les créations industrielles qu’ils doivent passer par la procédure d’enregistrement. Mais songeons que c'est en termes de droit à l'enregistrement que l’Accord révisé de Bangui attribue la prime titularité.

385.A l’opposé, les droits de non – créateurs sont en général à réalisation médiate. Ils ne se réalisent qu’à travers l’attitude ou l’activité que l’on peut exiger d’un sujet passif déterminé : le créateur salarié ou commandité. Ils se conçoivent entre autres par le pouvoir d’asservir une autre personne. La présence d’un sujet passif déterminé tenu de faire, ne pas faire ou laisser faire est leur principale caractéristique[4]. La prime titularité des non – créateurs a son siège dans l’activité de tel sujet passif, de telle personne qui prend l’initiative d’un acte proche de la création ou qui réalise une prestation protégée  ou alors dans l’usage et ou l’enregistrement d’un signe distinctif. Elle récompense un effort financier, technique, physique ou simplement porte sur un choix arbitraire d’un signe visible apte à distinguer un établissement commercial, industriel, artisanal, agricole ou les produits ou services offerts par un opérateur économique de ceux de ses concurrents. Ce choix est protégé et octroyé par le seul fait de l’usage ou par l’enregistrement.

386.Les droits de propriété intellectuelle sont à la fois nimbés de préoccupation humaniste et d’enjeux économiques avec une part belle à l’économique en propriété industrielle et quelque peu en propriété littéraire et artistique[5]. En propriété industrielle, le droit régule le « marché des créations » en tenant compte de l’aspect le moins individualiste. C’est l’activité d’une entreprise, d’un opérateur économique qui prime et non la personne isolée. Pour le cas des signes distinctifs, la titularité est octroyée à celui à qui il est plus légitime de conférer  le maintien d’un avantage commercial.

387.C’est la loi qui fixe entièrement le contenu légal des ces différents droits en définissant un monopole ou des droits exclusifs au profit des personnes identifiées. Les droits dont l’objet direct est d’assurer la protection d’un intérêt pécuniaire et qui ont en eux-mêmes une valeur pécuniaire[6] sont octroyés à tous les titulaires par opposition attributs d’ordre moral. L’auteur est le sujet de droit qui jouit le plus de la munificence légale. Il est titulaire à la fois des attributs d’ordre patrimonial et d’ordre moral ce qui fait que même lorsqu’il y a cession des droits patrimoniaux, une attache entre son œuvre et lui demeurent par le biais du droit moral inaliénable, perpétuel et incessible. L’artiste-interprète est également investi des prérogatives extrapatrimoniales. Mais les siennes ont un contenu moins étendu. Seul l’obtenteur jouit aussi d’un droit au nom dans l’Accord révisé de Bangui et ce en dehors du cadre des créations salariées. Il sera logique que le droit communautaire O.A.P.I l’étende à l’ensemble des créateurs même s’il s’agit des salariées.

La mise en œuvre de ces prérogatives présente de nombreuses différences. Si le contrat est le dénominateur commun dans cette mise en œuvre, il n’emporte pas les mêmes effets pour tous les droits. Seuls certains titulaires du droit d’auteur et des droits voisins peuvent mettre en œuvre leurs droits par le mécanisme de la gestion collective. Il existe enfin des disparités dans la défense desdits droits exclusifs.

LES TITULAIRES ORIGINAIRES DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE(Par OMBOLO MENOGA PIERRE EMMANUEL)

(SUITE)

TITRE II : LE STATUT DES TITULAIRES ORIGINAIRES

187.La formation de la titularité initiale n’a véritablement de sens que pour les avantages attendus et espérés par les bénéficiaires désignés. Les droits de propriété intellectuelle étant des droits subjectifs[1]. La loi ne se borne pas à dire comment se forme la situation juridique subjective de titulaire originaire. Elle attache y des effets, des conséquences juridiques par l’octroi d’un monopole ou de droits exclusifs.

188.La loi camerounaise sur le droit d’auteur et les droits voisins définit des attributs du droit d’auteur. Elle organise aussi la jouissance des droits exclusifs pour les personnes physiques et morales énumérées dans la catégorie des droits voisins. Les droits exclusifs des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle n’ont pas exactement la même consistance. Par contre, il existe des dispositions communes quant aux attributs du droit d’auteur. Ce droit est appréhendé comme un droit de propriété exclusif et opposable à tous dont jouissent les auteurs des œuvres de l’esprit du seul fait de leur création[2]. Pour le législateur, le droit d’auteur est un droit de propriété exclusif d’opposabilité erga ommes[3].

189.L’Accord révisé de Bangui n’est pas en reste. Il confère aux titulaires des certificats d’enregistrement et à certains utilisateurs d’objets protégés par la propriété industrielle des droits exclusifs. Nous allons nous demander si le faisceau de pouvoirs ou de prérogatives dont disposent les titulaires disposent les titulaires originaires est de même valeur.

190.Notre opinion, axée sur l’idée qu’il n’y a pas une mais des propriétés intellectuelles[4], est que la protection des titulaires originaires est certaine. Cependant, cette protection n’est pas organisée de la même manière tant en ce qui concerne les titulaires d’une même branche que pour les bénéficiaires des droits de propriété intellectuelle comparés dans leurs prérogatives. L’arsenal des mesures pris en faveur de ces sujets de droit ne se plie pas à un principe d’égalité. Le statut des titulaires originaires peut s’apprécier au regard de leur mise en œuvre (Chapitre 2)  et de l’étendue de leurs prérogatives (Chapitre 1).

CHAPITRE I :L’ETENDUE DES PRÉROGATIVES DES

                    TITULAIRES ORIGINAIRES

191.L’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme énonce : « chacun a droit à la protection de ses intérêts moreaux et matériels découlant de toute protection scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. » Cette protection doit être celle que les propriétés intellectuelles organisent pour les premiers titulaires, une combinaison de prérogatives morales ou extrapatrimoniales et patrimoniales. Le droit d’auteur intègre une telle ‘mosaïque’ : « ce droit comporte des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial »[5].

192.Il importe de savoir si tous les droits de propriété intellectuelle combinent ces deux attributs. Accessoirement à cette préoccupation, la question de l’absolutisme des droits octroyés aux titulaires originaires pourra être examinée en même temps que le contenu des droits garantis à ces sujets de droit.

193.C’est en tout l’étendue des prérogatives des titulaires originaires. Pour introduire une première série d’éléments d’analyse au statut des premiers bénéficiaires des droits de propriété intellectuelle, un constat s’impose. L’attribution des prérogatives extrapatrimoniales est limitée à certains titulaires (Section 1) tandis qu’elle est généralisée pour ce qui est des prérogatives d’ordre pécuniaire (Section 2).

Section I :L’attribution limitée des prérogatives extrapatrimoniales

194.La définition des prérogatives extrapatrimoniales ou droit moral n’est pas facile. Elle ne peut être donnée autrement que par énumération et par opposition aux droits  portant sur les profits pécuniaires obtenus par l’exploitation d’œuvre. Encore faut-il souligner que le droit moral n’est envisagé de façon explicite qu’en ce qui concerne les attributs du droit d’auteur. Ce qui peut déjà conforter notre opinion que les prérogatives d’ordre moral ne sont pas reconnues à tous les titulaires (§2). Il faut alors pour les définir, donner la signification des composantes de ces prérogatives (§1).

§ 1 : Le contenu des prérogatives extrapatrimoniales

195.Les prérogatives d’ordre moral ou prérogatives extrapatrimoniales ou attributs d’ordre moral sont définis par énumération à l’article 14 alinéa 1^er de la loi camerounaise du 19 décembre 2000. Elle va dans le même sens que la Convention de Berne du 9 septembre 1886 :

« Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute atteinte à la même œuvre, préjudiciable à son honneur ou à sa réputation[6] ». La formule camerounaise est plus prolixe. Elle organise clairement quatre prérogatives. Certaines ont trait à la communication de l’œuvre au public (A) d’autres tiennent compte de la qualité du créateur et de la création (B).

A-   Les prérogatives inhérentes à la communication de la création

196.Le créateur n’est pas toujours obligé de communiquer le produit de son activité intellectuelle, c’est-à-dire de le faire partager. La protection des intérêts non patrimoniaux prend en compte cette faculté en reconnaissant le droit de divulgation (1) puis le droit de repentir et de retrait à certains sujets de droits de la propriété intellectuelle (2).

1)     Le droit de divulgation

197.En droit pénal, la divulgation est un délit qui consiste dans le fait de révéler une information portant atteinte à l’honneur et à la réputation ou à la considération d’une personne. En droit d’auteur, la divulgation est un droit extrapatrimonial qui se situe dans l’action de rendre l’œuvre accessible au public.  Les auteurs des œuvres de l’esprit jouissent des attributs du droit d’auteur du seul fait de leur création.

198.L’œuvre peut rester dans le secret de l’auteur. Elle existe et est protégée avant d’être connue du public. Nul ne peut ni ne doit imposer au créateur de sortir l’œuvre de son secret. Il est seul apte à prendre une telle décision : la faire connaître aux autres, la montrer aux tiers. On accède à une création par un acte de volonté de l’auteur ; volonté de créer, volonté de faire connaître sa création. Le droit de divulgation peut s’offrir à un tiers divulgateur. Le créateur peut être lui-même le divulgateur. Il décide de la divulgation mais il en détermine aussi les procédés et les modalités.

199.L’acte par lequel la  création doit être connue des tiers est librement déterminé, fixé par son créateur. Cela revient à dire que l’œuvre sera livrée à l’appréciation du public par les seuls modes de communication voulus par le créateur. Cette faculté n’est naturellement ouverte que pour des œuvres dont les procédés de communication ne sont pas intrinsèquement restreints. Sinon, le créateur peut ne vouloir que la fixation de sa création, sa télédiffusion ou tout autre moyen permettant de communiquer sa création au public de manière directe ou indirecte. Le créateur a la liberté d’expression de sa création. Il peut l’imposer aux tiers. Il jouit ainsi d’un droit de mettre un terme à la divulgation entamée.

2)     Le droit de repentir et de retrait

200.Ce droit  est énuméré dans les attributs d’ordre moral. Il confère à son titulaire le droit de « mettre fin à la diffusion de son œuvre et d’y apporter des retouches »[7] L’autorisation de divulguer une œuvre peut être rétracté par son titulaire. Le cessionnaire ou le bénéficiaire d’une autorisation de faire accéder une œuvre au public peut voir son autorisation est suspendue par le titulaire du droit de divulgation qui estime qu’il a fait une erreur en concédant une telle autorisation. Il ramène la création à lui pour la parfaire, la faire autrement, « y apporter des retouches ». La « trilogie auteur - œuvre – public » peut être interrompue par le créateur au moyen des attributs d’ordre moral. M. COLOMBET exprime ce lien entre le créateur et son œuvre en ces termes : « Par opposition aux droits pécuniaires qui ont vocation à se détacher, le droit moral phosphore[8] »

201.Le créateur a le droit de se dédire, de revenir sur son engagement de divulgation à l’encontre du cessionnaire de son droit d’exploitation[9]. Méprise de la force obligatoire des contrats[10], le droit de repentir et de retrait n’est pas moins garanti à son titulaire. Ce droit ressemble au principe du dispositif en procédure civile en vertu duquel les plaideurs conservent la liberté d’entamer un procès, de lui donner un contenu selon leurs desirata, de le suspendre ou de l’arrêter.

Versant  négatif du droit de divulgation, le créateur, en vertu de l’intimité entretenue avec son œuvre, peut user du droit de repentir et de retrait pour rependre l’autorisation qu’il a librement donnée de faire accéder son œuvre au public. Il doit au préalable indemniser celui à qui il avait consenti son autorisation.[11] Un retrait d’office de la divulgation est légalement justifié en cas de redressement judicaire ou la liquidation des biens du bénéficiaire de ce droit.[12]  Les créateurs disposent ainsi des pouvoirs d’agir unilatéralement sur une situation juridique intéressant autrui. Ils son titulaires d’un droit potestatif.[13]

202.Une fois divulguée, l’œuvre ne s’émancipe pas totalement de son créateur pour circuler et être utilisée en toute liberté. Une sorte de cordon relie encore la création à son géniteur. Cette observation peut être retirée au regard de ce que nous désignons comme les prérogatives intégrant la qualité dans la création.

B-   les prérogatives intégrant la qualité dans la création

203.Les attributs d’ordre moral confèrent aussi leur titulaire un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible  de revendiquer la paternité de la création protégé (1) et d’en défendre l’intégrité (2). Toutes deux intègrent la qualité due au titulaire lui-même ou à son œuvre.

1-     Le droit à la paternité

204.Le titulaire du droit moral a le droit de : « revendiquer la paternité de son œuvre en exigeant que son nom ou sa qualité soit indiqué  chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public » C’est ce qu’exprime clairement l’article 14 alinéa 1 (b) de la loi camerounaise du 19 décembre 2000. Cette composante du droit moral dénommée droit à la paternité se décline en droit au nom et en droit à la qualité.

205.Le titulaire du droit moral peut demander et obtenir d’être reconnu et cité comme créateur de telle œuvre toutes les fois que celle-ci est publiée, c’est-à-dire rendue accessible au public. Il peut exiger d’être cité ou reconnu sous son nom patronymique. Il est libre de dissimuler au public sa véritable identité. Par une sorte d’acte supplémentaire de création, il peut se choisir un nom fictif ou pseudonyme à même de retenir l’attention du public. Le pseudonyme peut s’avérer être un véritable procédé promotionnel de l’œuvre[14].

206.Le droit au nom est un droit à l’image, un droit de la personnalité[15]. Seul son titulaire peut retirer son pseudonyme[16] ou  son anonymat. Toute révélation par un autre que titulaire du droit à la paternité est une indiscrétion, une faute qui donne droit à réparation.[17] La levée de l’anonymat ou du pseudonyme est un droit potestatif de son titulaire qui ne doit pas usurper des noms, pseudonyme ou qualité d’autrui.[18] Le droit à la qualité est un complément du droit à la paternité. Il a trait au titre, grades et distinctions d’une personne.

207.Le droit au respect de l’œuvre consiste en l’autre élément constitutif des prérogatives d’ordre moral intégrant la qualité dans la création.

2-     Le droit au respect de la création

C’est l’une des prérogatives les plus individualistes du droit moral. Dans les attributs d’ordre extrapatrimonial, elle permet à son titulaire de « défendre l’intégrité de son œuvre en s’opposant notamment à sa déformation ou mutilation »[19]

208.Cette prérogative alimente de façon continue l’authenticité de la création. Elle restreint la liberté d’expression des tiers diffuseurs ou utilisateurs. L’œuvre peut circuler librement une fois que son titulaire initial en a autorisé la divulgation ou la première publication. Mais elle ne doit pas être trahie dans l’esprit dans lequel son créateur avait opté d’exprimer ses idées. Nous avons déjà fait mention de cette sorte de fil qui maintient l’emprise du créateur sur son œuvre.

209.Le titulaire du droit moral a le droit de demander que son œuvre soit représentée, reproduite ou distribuée telle qu’il l’a conçue personnellement et réalisée. Il peut s’opposer à toute dégradation, suppression fâcheuse d’un passage de son œuvre ou altération de la forme première de son œuvre. Toute déformation ou mutilation est en effet préjudiciable à l’honneur et à la réputation du titulaire d’une telle prérogative.[20] La jurisprudence condamne toute initiative portant atteinte au respect d’une œuvre. Cette atteinte peut résulter d’adjonction d’éléments avec pour conséquence de donner une idée inexacte de l’œuvre.[21]

Seuls les titulaires du droit moral, titulaires désignés par la loi, peuvent bénéficier de tels privilèges.

§ 2 : Les titulaires du droit moral

210.Tous les titulaires originaires des droits de propriété intellectuelle ne bénéficient pas de la double protection patrimoniale et extrapatrimoniale. Le législateur est très restrictif au sujet des bénéficiaires des attributs d’ordre moral. C’est pourquoi nous avons parlé  d’une attribution limitée des prérogatives extrapatrimoniales. Il est important de distinguer entre les titulaires désignés (A) et les titulaires exclus du bénéfice des attributs d’ordre moral (B). Nous nous permettrons dans cette énumération d’examiner les limites des pouvoirs de ces titulaires.

A-   Les titulaires désignés

211.Les titulaires originaires du droit d’auteur sont les premiers titulaires désignés. Ce sont mêmes les seuls bénéficiaires identifiés expressis verbis. La loi camerounaise parle des auteurs d’œuvre de l’esprit (1) elle évoque accessoirement l’artiste-interprète (2).

1)     Les auteurs des œuvres de l’esprit

212.L’auteur qui est la personne physique qui a créé une œuvre littéraire ou artistique est le premier titulaire  du droit d’auteur sur ladite œuvre. C’est ce qui est clairement exprimé dans les dispositions de la loi camerounaise sur les droits d’auteur et les droits voisins. Ces dispositions légales sont affermies à maintes reprises en faveur de l’auteur. Cette faveur pour l’auteur se confirme dans l’attribution des prérogatives d’ordre moral : « ces attributs d’ordre moral confèrent à l’auteur, indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits …[22] » Cette insistance sur l’auteur appelle de nombreuses observations.

213.D’abord en ce qui concerne les œuvres créées en l’absence de dépendance, les prérogatives extrapatrimoniales ne cessent pas de jouer en faveur des auteurs d’œuvres pseudonymes ou anonymes[23]. Il n’est pas certain, par contre que l’auteur de l’œuvre composite jouisse en toute quiétude du droit moral sur son œuvre. C’est « sous réserve du respect du droit d’auteur attaché à chaque œuvre préexistante incluse dans l’œuvre dérivée[24] » que son droit de propriété (exclusif d’opposabilité erga omnes ?) peut se manifester.

214.Une hiérarchie semble exister entre l’œuvre première et l’œuvre dérivée[25]. L’auteur de l’œuvre préexistante nanti d’une sorte de droit d’aînesse peut opposer son droit moral (à l’intégrité et droit à la paternité) dans l’œuvre dérivée. D’où il est possible d’admettre deux titulaires originaires du droit moral dans l’œuvre dérivée : l’auteur de l’œuvre préexistante pour la partie réutilisée (à l’intégrité et droit à la paternité) et l’auteur de l’œuvre de seconde main pour l’œuvre dans son ensemble avec une prévalence de l’auteur de chaque œuvre préexistante incluse dans l’œuvre dérivée.

215.Ensuite, dans l’œuvre de collaboration, œuvre qui implique l’existence d’une « propriété en quotes-parts (analogue à la copropriété) et non une propriété en main commune »[26], chaque coauteur demeurant cotitulaire des droits attachés à l’œuvre considérée comme un tout peut être unique titulaire dans la partie indépendante de l’œuvre. C’est  le cas lorsque le concours de chacun a pu être individualisé. La loi règle la difficulté qui pourrait survenir d’un abus du droit de divulguer ou d’un cas de force majeure. D’un commun accord, les autres coauteurs peuvent faire terminer sa contribution inachevée[27].

216.La version définitive de l’œuvre de collaboration suppose l’unanimité des coauteurs. En cas de désaccord, la juridiction compétente  peut statuer sur le conflit opposant les parties[28]. On sait que cette version définitive achoppe le droit de divulgation. La version finale d’une œuvre de collaboration constituant une œuvre de commande doit être établie d’un commun accord entre les coauteurs et le commanditaire. Ce dernier est, sauf stipulations contraires cessionnaire des droits patrimoniaux[29].

217.La définition même des œuvres de commande empêche l’exercice normal du droit de divulgation. En  achevant la création de l’œuvre et en la portant à la connaissance du commanditaire, la divulgation est déjà censée voir eu lieu. Du moins, si l’auteur conserve l’exercice du droit moral, il doit se prohiber de nuire à la jouissance des droits patrimoniaux transférés[30].

218.Enfin si le premier titulaire du droit d’auteur sur une œuvre collective n’est pas l’auteur ou l’ensemble des auteurs, on peut se demander s’il y a absence de droit moral dans cette catégorie d’œuvre complexe. L’interrogation provient d’une observation simple. Traitant des attributs d’ordre moral, la loi camerounaise n’évoque pas le premier titulaire mais l’auteur. La même loi investit ab initio la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre collective a été créée et qui l’a publiée sous son nom[31] du droit d’auteur sur ladite œuvre. Or le droit d’auteur comporte les attributs d’ordre moral et d’ordre patrimonial. Doit-on croire que le premier titulaire du droit d’auteur sur une œuvre collective n’est pas titulaire du droit moral ? Si l’on adopte une posture purement individualiste du droit d’auteur, on répondra par l’affirmative.

219.Cependant l’œuvre collective transcende les seules considérations sentimentales et philosophiques. Intruse ou pierre dans le jardin personnaliste du droit d’auteur camerounais, elle intègre en son sein le droit moral mais sans réelle particularité.

Le promoteur de cette œuvre a droit au nom. Songeons qu’il bénéficie facilement de l’investiture s’il la publie sous son nom. Ce ne sont pas les auteurs qui ont contribué à une œuvre  collective qui sont titulaire du droit moral sur cette œuvre. Leur titularité ne peut porter que sur leurs contributions respectives, celles-ci étant individualisables.

220.La jouissance de leurs droits ne préjudiciera pas l’exploitation de l’ensemble de contributions fondues et formées par l’œuvre collective. C’est le premier titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre collective qui jouit des attributs d’ordre moral. Néanmoins, ce droit moral est limité dans sa portée[32].

L’artiste-interprète qui est aussi titulaire du droit moral n’en a que quelques attributs.

 2- Le quasi-droit moral de l’artiste-interprète

 221.La loi camerounaise, en ce qui concerne les droits voisins ne contient pas de dispositions où apparaissent clairement les termes de droit moral. On peut pourtant interpréter certaines de ces dispositions dans le sens des attributs d’ordre patrimonial. Elles sont réservées aux seuls artistes interprètes.

Cette loi prévoit en son article 58 que : « L’article-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit est attaché à sa personne. Il est notamment perpétuel, inaliénable imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort[33] ».

222.La loi octroie à l’artiste – interprète des prérogatives d’ordre moral qu’il est possible de rapprocher de celles des auteurs des œuvres de l’esprit. L’artiste – interprète a droit au respect de son nom et de sa qualité sur son interprétation. C’est le droit à la paternité. Il a aussi droit à l’intégrité de sa prestation. Mais ce droit relevant d’une prérogative juridique autonome a souvent été subordonné à la preuve de la notoriété de l’artiste – interprète.[34]

223.En France, il a été jugé que la superposition d’un bruitage à l’interprétation d’un chef d’orchestre peut, dans certaines circonstances, porter atteinte à l’intégrité de l’interprétation. A ce chef d’orchestre qui se plaignait de l’adjonction de bruits incongrus et non imposés par les nécessités propres au cinéma, il lui a été présenté d’admettre les nécessités de l’art cinématographique. Les magistrats ont jugé que la défense de la prestation d’un artiste – interprète ne peut justifier l’adoption de mesures susceptibles de nuire aux intérêts spirituels des auteurs d’un film[35].  Le droit au respect de l’artiste-interprète est ainsi fortement délimité par le droit moral des auteurs des œuvres de l’esprit.

224.C’est qu’une idée de suprématie ou de hiérarchie existe entre les titulaires originaires des droits d’auteurs et les bénéficiaires des droits voisins. La jouissance des droits reconnus aux artistes – interprètes, même des droits extrapatrimoniaux, ne peut porter atteinte, en tout état de cause aux droits d’auteur ni en limiter l’exercice[36].

225.Les droits voisins reconnus aux artistes-interprètes présentent le caractère de droits de la personnalité[37]. Le droit à la paternité et à l’intégrité de la prestation de l’artiste – interprète est attaché à sa personne. Il peut se perdre par le non – usage, aussi prolongé soit-il. Il est par conséquent imprescriptible. Il ne peut être vendu, donné ou échangé. Il n’est détachable de la personne de son titulaire au moyen d’estimation pécuniaire. Il est inaliénable. A l’inaliénabilité, se greffe l’insaisissabilité. Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent répondre du passif de leur titulaire. Ils ne sont pas saisissables par le créancier impayé au point de se faire rembourser sur le prix de leur vente. Ils sont attachés à la personne de l’artiste – interprète jusqu’à sa mort[38].

226.Il reste à savoir si les composantes du droit moral se restreignent au droit à la paternité et au droit à l’intégrité. Il n’a y pas d’argument pertinent en notre faveur pour soutenir que le droit d’autorisation, tout au moins de la première communication au public de son interprétation peut s’apparenter au droit de divulgation. On peut bien imaginer l’hypothèse où un artiste-interprète ne se produit pas en public. Il peut encore être en train de s’entraîner et demeurer dans l’hésitation d’offrir sa prestation ou pas au public. Il semble que rendre une telle prestation accessible au public ressemble au droit de décider de la divulgation dont jouissent les auteurs. Mais la lecture de la loi camerounaise permet de constater que si l’on peut déceler un droit de divulgation au profit de l’artiste – interprète, ce droit est partimonialisable. Il manque aussi au droit moral de l’artiste – interprète (quasi-droit moral) le droit de repentir et de retrait.

Ces traits qui relèvent les particularités et les faiblesses du statut des artistes – interprètes[39] dans le sens du ‘muselage’ de leurs prérogatives qui doivent en résulter[40] sont une brèche ouverte à l’exclusion d’autres titulaires.

B-   Les titulaires exclus

227.S’il n’est pas inexact de dire qu’en dehors des auteurs des œuvres de l’esprit et des artistes – interprètes les autres titulaires originaires des droits de propriété du droit moral, on peut observer qu’il existe une exclusion partielle (1) et une exclusion totale (2).

1-     L’exclusion partielle

228.Nous avons déjà pu constater que le créateur n’est pas toujours titulaire ab initio des droits de propriété intellectuelle. L’employeur et le commanditaire sont désignés dans le cadre des créations salariées comme les premiers bénéficiaires d’un titre de propriété industrielle. C’est le contractant du créateur qui vient au premier rang de la protection organisée par l’Accord révisé de Bangui en ce qui concerne les créations industrielles obtenues en exécution d’un contrat. On sait qu’en droit d’auteur, l’hypothèse des créations dépendantes et indépendantes aboutit à la fois sur les notions légales d’œuvres collectives et d’œuvres de commande auxquelles s’ajoutent les œuvres composites. Nous n’aborderons que les deux premières catégories d’œuvres complexes.

229.Pour le cas œuvres collectives c’est la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle plusieurs auteurs ont créé une œuvre, publiée sous le nom de son initiateur – promoteur – qui est le premier parmi les titulaires du droit d’auteur ladite œuvre. A moins que la convention des parties – promoteurs et auteurs – n’en dispose autrement, chaque auteur d’une œuvre incluse dans ladite œuvre a le droit d’exploiter sa contribution indépendamment de l’œuvre collective. Il jouit à la fois d’un droit moral et patrimonial indépendamment de l’œuvre collective.

230.La loi aurait pu disposer que le premier titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre collective c’est le promoteur d’une telle œuvre, sous réserve du respect du droit d’auteur attaché à chaque œuvre incluse dans l’œuvre collective. Elle s’est contentée d’octroyer un droit d’exploitation personnelle à chaque contributeur, droit qui ne doit pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre collective. C’est que chaque contributeur est donc débiteur du droit au respect de l’œuvre collective. Le premier titulaire sur cette œuvre étant investi du droit d’auteur, il est également bénéficiaire du droit moral puisque le droit d’auteur c’est le résultat des attributs d’ordre moral et des attributs d’ordre patrimonial.[41]

231.L’Accord révisé de Bangui ne s’embarrasse pas de tels raisonnements. Il organise simplement le droit à la protection ; à l’enregistrement d’une création industrielle. Il en découle un droit exclusif où rarement s’observe la trace d’une prérogative extrapatrimoniale. Une seule exception existe cependant à cette démarche. C’est dans la dixième annexe de l’Accord révisé de Bangui sur protection des obtentions végétales. A l’article 9 de cette annexe, il est prévu que le droit au certificat d’obtention végétale appartient à l’obtenteur ou en commun aux personnes qui ont obtenu une variété conjointement. Si le droit audit certificat peut être cédé (par contrat entre vifs) ou transmis par voie successorale, « l’obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d’obtention végétale ». Il a droit au nom. Il peut donc revendiquer que son nom patronymique figure dans le certificat d’obtention végétale.

232.L’Accord révisé de Bangui semble indiquer un droit moral qui se limite au droit au nom. Il n’est prévu que pour les obtentions végétales ; encore qu’elles soient obtenues en dehors des créations salariées. Il semble bien que dans le cas des variétés végétales obtenues par des employés ou des « commandités », l’obtenteur s’efface totalement. Nous pensons que ce droit au nom doit être généralisé à toutes les créations industrielles, même dans le cadre des créations salariées[42]. Ce serait cette étreinte par laquelle le droit restituerait une part de dignité au créateur. La mention du nom du créateur sur le titre de protection peut fortifier le crédit du créateur, « lui procurer de nouvelles offres avantageuses » et mettre en valeur ses attributs de créateur[43].

En revanche, rien ne paraît aider à ne pas soutenir l’exclusion des non – créateurs.

2-     L’exclusion totale

233.En propriété littéraire et artistique comme en propriété industrielle, une série de titulaires originaires est exclue du bénéfice des droits extrapatrimoniaux. Cette exclusion totale n’appelle pas de développements importants. On peut même se contenter d’énumérer.

La loi camerounaise sur le droit d’auteur et les droits voisins ne reconnaît aucun attribut d’ordre moral aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Ces trois catégories de titulaires des droits voisins peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le législateur camerounais ne fait montre d’aucune espèce de personnalisme à leur égard.

234.L’Accord révisé de Bangui est plus prolixe en la matière puisque qu’il n’organise qu’un quasi-droit au nom pour l’obtenteur. Le reste des créateurs pour qui nous avons modestement soutenu le bénéfice d’un droit au nom est encore exclu par l’Accord révisé de Bangui. Ces personnes physiques devraient bénéficier d’un droit au nom dans les différents titres de propriété industrielle.

Mais leurs cocontractants, employeurs et commendataires doivent  demeurer hors du champ de ce droit. Il en est de même de tous les titulaires originaires des signes distinctifs dont l’investiture ne provient que des droits d’occupation dans l’Accord révisé de Bangui. Quelle personnalité ces différents investisseurs demanderaient-ils de protéger ? Le droit leur rend des droits de nature pécuniaire. Il leur octroie comme à tous les autres titulaires originaires des prérogatives patrimoniales.

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