ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE II

(Pour les étudiants en Master 1 Droit Privé)

PARTIE I : RESUME ET EXPLICATION DU COURS

Pour appréhender le Droit International Privé, il faut partir de la relativité inhérente à toute règle de droit. Cela veut dire que la règle de droit n’a de signification que par rapport à un groupe social donné. Il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations entre personnes privées ayant un élément d’extranéité.
C’est un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. La relation internationale est définie comme celle qui contient ou révèle un élément d’extranéité qui peut être le domicile, la nationalité, le lieu de situation d’un bien, le lieu de survenance d’un évènement, source de responsabilité civile. Face à un litige de Droit International Privé, la première tâche est de qualifier le litige c’est-à-dire lui donner une étiquette juridique. On analyse la situation, on retrouve les points litigieux et on les qualifie en droit. Quand on a qualifié, il reste à résoudre le problème de conflits de lois c’est-à-dire déterminer la loi compétente. Pour le faire, il faut rattacher le litige qualifié à une loi en tenant compte de la catégorie juridique déterminée.
Le contenu de cette discipline fait l’objet de deux conceptions opposées: la première, qui est la conception large ou extensive regroupe dans le Droit Internationale Privé les problèmes de conflit de lois, le conflit de juridictions, la condition de l’étranger et la nationalité. C’est la conception du droit français, de la plupart des pays latins et des pays d’inspiration juridique française. Cette conception trouve son justificatif dans le caractère international inévitable de chacune de ces questions.
La seconde conception quant à elle est dite restrictive et regroupe plusieurs nuances dont l’une réserve au Droit International Privé uniquement le conflit de lois alors que les conflits de juridictions relève du droit judiciaire privé et les questions de nationalité et de condition de l’étranger relèvent du Droit public. Cette conception est dominante dans les pays anglo-saxons où le Droit International Privé se résume aux conflits de lois. Une autre nuance limite le Droit International Privé aux conflits de lois et de juridictions.
La particularité du Droit International Privé est l’existence de deux méthodes de solutions de litiges privés dans le traitement des conflits de lois: la première est la méthode de la règle de conflit ou méthode conflictuelle classique ou encore méthode indirecte. Elle consiste à rechercher la loi la plus apte à régir la situation juridique et permet de choisir parmi les lois ayant vocation à s’appliquer celle qui effectivement devra être désignée comme compétente. La seconde méthode est celle des règles matérielles ou des règles substantielles ou encore méthode directe de règlement des litiges. Elle permet de régir directement le rapport juridique de Droit International Privé. La règle de DIP dans cette hypothèse est une norme ou une règle substancielle ou matérielle.
PISTES DE LECTURE DU COURS
Chapitre I : les principales règles de conflit
La règle de conflit ou règle de rattachement ou facteur de rattachement permet de désigner la loi applicable. Elle est indirecte (elle désigne une loi compétente parmi celles en conflit) ; elle est abstraite (le choix de la loi applicable dépend de la nature de la question de droit et non du contenu des lois) ; elle est bilatérale (elle est construite sur un schéma qui conduit soit à l’application de la loi du juge saisi soit de la loi étrangère).
Les règles de conflit sont les règles de Droit International Privé destinées à résoudre un conflit. En d’autres termes, l’objet de la règle de conflit est de désigner le système juridique compétent. Chaque juge doit avoir ses règles tout comme chaque Etat qui  élabore ses règles de conflits a son système de Droit International Privé. Par conséquent, il peut arriver qu’il existe des convergences entre Etats en ce qui concerne les règles de conflits. Il existe des règles de  conflits d’origine conventionnelle qui dépendent de la localisation de la relation juridique : lorsque la localisation est effectuée par rapport aux personnes, on parle de statut personnel et lorsqu’elle est effectuée par rapport aux biens on parle de statut des biens ou statut réel. Par ailleurs, la localisation peut encore être faite par rapport à la source. Il en est ainsi d’une part lorsqu’il s’agit des actes juridiques ou du statut des actes juridiques, la localisation ici s’effectue par rapport à la volonté des parties et d’autre part, lorsqu’il s’agit des faits juridiques et on tient compte du fait dommageable qui est la source de la responsabilité civile.
L’on vient ainsi de dégager les différentes catégories juridiques ou catégories de rattachement que sont : le statut personnel ; réel, les actes juridiques, des faits juridiques, procédure, succession, progéniture. Chacune de ces règles correspond à une règle de conflit. Certaines règles de conflit ont une origine légale et d’autres, jurisprudentielle.
•    Les règles d’origine légale s’appliquent d’une part, au statut personnel, l’article 3 alinéa 3 du Code civil pose la nationalité comme critère de rattachement parce qu’elle présente un caractère de stabilité, de certitude. Concrètement, la loi nationale s’applique à l’état et à la capacité des personnes. D’autre part, la règle de conflit applicable au statut réel est la loi du lieu de situation du bien (article 3 alinéa 2 du Code civil)
•    Les règles de  conflit d’origine jurisprudentielle quant à elles régissent : Les faits juridiques : la règle de conflit est la loi du lieu de survenance du délit (affaire Lautour) ; Les actes juridiques : la principale règle de conflit est la loi d’autonomie. Les autres règles sont : la loi de formation, d’exécution et de conclusion du contrat ; Le droit patrimonial de la famille : la règle de conflit applicable aux successions mobilières est la loi du lieu du dernier domicile du défunt. La règle de conflit applicable aux successions immobilières est la loi du lieu de situation de l’immeuble.
Catégories de rattachement    Règle de conflit    Facteur de rattachement
Statut personnel
Art.3 al 3 cciv    Loi nationale des parties    La nationalité
Statut des biens ou statut réel
Art.3 al 2 cciv    Loi du lieu de situation (lex rei sitae)    Le lieu de situation
Statut des actes juridiques    Loi d’autonomie    La volonté des parties
Les faits juridiques    Loi du lieu de survenance du délit, du dommage ou de l’évènement (lex loci delitae)    Loi du lieu de survanace
La procédure    Loi du juge saisi    Le tribunal saisi
Les régimes matrimoniaux    Loi d’autonomie ou loi du 1er domicile conjugal    La volonté, le domicile conjugal
Les successions    Successions mobilières (loi du dernier domicile du défunt), successions immobilières (loi du lieu de situation du bien)    Domicile du défunt (meubles), la situation des biens (immeubles)
La forme des actes    Loi du lieu de passation (locus regit actum)    Lieu de passation

FICHE DE JURISPRUDENCE DU CHAPITRE
•    Arrêt RIVIERE, civ. 17 avril 1953 : le divorce des époux de nationalités différentes est soumis à la loi de leur domicile commun. La même solution a été étendue aux effets du mariage lorsqu’il y’a défaut de nationalité commune (arrêt CHEMONI)
•    Arrêt LAUTOUR, 28 mai 1948 : pour les faits juridiques, on applique la loi du lieu de survenance de l’évènement (lex loci delictae)

TEXTES CITES DANS LE CHAPITRE
•    ARTICLE 3 ALINEA 3 DU  CODE CIVIL : ce texte propose une règle de conflit applicable au statut personnel et le soumet à la loi nationale c’est-à-dire à la loi du pays dont l’individu en cause possède la nationalité

SUJETS CORRIGES

Sujet 1 : L’application d’office de la règle de conflit par le juge

Problème juridique : dans quel cadre le juge peut-il être amené à appliquer d’office la règle de conflit?

I-    Le principe de l’application d’office de la règle de conflit par le juge

A-    L’application d’office de la règle de conflit en cas de désaccord des  parties

•    Lorsque devant le juge camerounais une partie invoque l’application d’une loi étrangère désignée par la règle de conflit alors que l’autre partie s’en tient à l’application de la loi camerounaise qui n’est pas désignée par la règle de conflit

•    Le juge camerounais est alors tenu d’appliquer la règle de conflit pour départager les deux plaideurs même si au bout du compte c’est la loi étrangère qui sera appliquée parce qu’elle est désignée par la règle de conflit

B-    La possible application d’office de la règle de conflit en cas de refus par les parties de la loi étrangère compétente

•    Dans un litige international les parties peuvent refuser l’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit et demander au juge d’appliquer la loi camerounaise non désignée par la règle e conflit

•    Dans ce cas, le juge n’est pas tenu d’appliquer d’office la règle de conflit lorsqu’elle désigne une loi étrangère, mais cela ne lui est pas interdit

II-    Limites au principe : la non applicabilité d’office de la règle de conflit par le juge

A-    Les critiques à la non applicabilité d’office de la règle de conflit

•    On lui a reproché d’être source d’arbitraire car le juge peut décider selon son bon vouloir d’appliquer ou non la règle de conflit

B-    Les solutions adoptées par la cour de cassation

•    Si une convention a prévu une règle de conflit le juge est tenu de l’appliquer

•    Le juge ne peut appliquer d’office la règle de conflit en l’absence d’une convention que dans les matières où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits (droits indisponibles, le choix ne revient pas aux parties)

•    En matière de droits disponibles, le juge ne peut pas appliquer d’office la règle de conflit parce que son choix revient aux parties

Sujet 2 : Le conflit de qualification

•    Il peut exister lorsque le juge doit choisir la règle de conflit. L’opération de qualification existe lorsque le juge doit appliquer une loi aux faits et actes qui lui sont soumis. Afin d’identifier cette règle, le juge doit comparer les évènements évoqués aux diverses définitions proposées par les règles juridiques qui ont un rapport avec la question qui lui est posée. La règle applicable est alors celle dont les définitions correspondent plus exactement aux faits

•    L’opération de qualification se trouve au point de départ du processus de règlement des conflits de lois

Problème juridique : comment est-il résolu ?

I-    Les solutions au conflit de qualification

A-    La qualification de lege fori (d’après la loi du juge saisi c’est la solution du droit camerounais)

1-    La règle de principe

•    Pour résoudre le conflit de qualification c'est-à-dire opérer un choix entre la qualification proposée par le droit du juge saisi et la qualification du droit étranger, le juge saisi ne peut se référer qu’à son propre droit car il ne connait que son droit et ne dispose que de lui

•    Affaire du mariage grec orthodoxe

2-    La mise en œuvre de la qualification lege fori

•    Le juge du for peut recourir au système  juridique étranger lorsque la question de droit objet de la qualification présente des affinités avec la loi étrangère

•    Lorsque la notion de droit étranger qui fait l’objet du litige est inadaptable dans le droit du for. Dans ce cas celui-ci peut trouver dans son droit une notion qui s’apparente à celle du droit étranger. Dans le cas contraire , il peut priver l’institution étrangère de tout effet

B-    La qualification de lege causae (selon le droit étranger désigné)

1-    Consistance de la qualification lege causae

•    Elle consiste à interroger le droit étranger et à utiliser ses définitions et ses catégories de rattachement

2-    Les critiques à la qualification lege causae

•    Elle a été qualifié de cercle vicieux car elle rend applicable une loi dont l’application n’est qu’éventuelle

II-    Les difficultés propres au conflit de qualification

A-    Les difficultés résultant de la formulation de la question en termes généraux

•    Exemple : une veuve qui réclame dans le partage des biens de son mari, tout ce qui lui est dû. Ici la prétention de la veuve recouvre au moins deux aspects parce qu’elle est présentée par la femme au titre de la liquidation du régime et au titre de la vocation successorale.

Chacune de ces questions correspond à une règle de conflit différente. Avant de qualifier, le juge doit d’abord décomposer la question

B-    Les difficultés résultant des discordances entre les systèmes

•    Des divergences peuvent exister entre les systèmes juridiques qui peuvent entrer en conflit et la solution retenue dépend de la solution du conflit de qualification (préférence pour la qualification lege fori)


Sujet 3 : L’autorité de la règle de conflit

Problème juridique : en quoi consiste cette autorité ?

I-    L’autorité de la règle de conflit en matière de droits indisponibles

A-    l’autorité de la règle de conflit par rapport au juge

•    le juge applique d’office la règle de conflit dans les matières où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, en cas de désaccord des parties sur la loi à appliquer, et lorsque la convention des parties détermine la règle de conflit applicable

B-    l’autorité de la règle de conflit par rapport aux parties

•    la règle de conflit s’impose aux parties en matière de droits indisponibles

II-    les limites à l’autorité de la règle de conflit

A-    les droits disponibles

•    dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, la règle de conflit ne leur est pas imposée

B-    la possible prise en compte de la règle de conflit étrangère (qualification lege causae)

CHAPITRE II : Les actes juridiques : le contrat

Le Droit International Privé soumet les contrats internationaux aux principes de l’autonomie de la volonté. Il convient de déterminer la loi applicable et d’examiner sa mise en œuvre :

•    La détermination de la loi applicable passe par la définition de la notion de contrat international et la recherche de la loi applicable :
Pour définir le contrat international, il faut faire appel à plusieurs critères qui sont : le critère économique (la première version de ce critère a été proposée par le procureur général MATTER selon lui, un contrat international est un contrat qui entraine un double mouvement de flux et de reflux de marchandises et de capitaux par-dessus les frontières. Cette définition ne prenait pas en compte tous les contrats internationaux à l’instar des contrats sur le commerce des services et il ne tenait pas compte de la diversité des modes de payements car tous les paiements n’entrainent pas un flux et un reflux de capitaux (compensation).
Peu de temps après, une deuxième version a été présentée par les juges qui ont admis avec les affaires MARDELE et DAMBRICOURT que le contrat international est celui qui met en jeu les intérêts du commerce international. Cette version a été critiquée parce qu’elle reposait sur la notion de commerce international qui reste elle-même à définir. C’est ainsi qu’une troisième version a été présentée par les juges avec l’arrêt du 14 février 1934, elle considère le contrat international comme  une opération « dépassant le cadre de l’économie interne »
le critère juridique (ici, le contrat international est un contrat qui se rattache à des normes juridiques différentes. Affaire HECHT). Les différentes critiques formulées ont conduit  la combinaison des deux critères. La qualification du contrat international exige une double approche économique et juridique (Affaire MENICCUCI).
Quant à la loi applicable, les parties peuvent avoir ou non manifesté leur volonté. Elles peuvent manifester leur volonté de manière explicite ou implicite. Lorsque les parties ne manifestent pas leur volonté, le juge détermine la loi du contrat d’après l’économie de la convention et les circonstances de la cause (affaire fourrures RENEL).
•    S’agissant de la mise en œuvre de la loi du contrat, celui-ci subit l’incidence de l’ordre public et l’application des lois de police qui doivent être pris en compte pour déterminer le domaine de la loi du contrat.

FICHE DE JURISPRUDENCE DU CHAPITRE

•    Affaire MARDELE et DAMBRICOURT : le contrat international est celui qui met en jeu les intérêts du commerce international. (2e version du critère économique)
•    Arrêt du 14 février 1934 : 3e version du critère économique, le contrat international est celui qui dépasse le cadre de l’économie interne ;
•    Aff. HECHT : critère juridique du contrat international
•    Aff. MENICCUCI : combinaison des deux critères économique et juridique dans la définition du contrat international
•    Arrêt AMERICAN TRADING COMPANY, civ 5 décembre 1910: “la loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions est celle que les parties ont adoptee”
•    Arrêt FOURRURES RENEL : la loi applicable au contrat est celle que les parties ont expressément choisi. Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi, les juges doivent l’identifier en localisant le contrat d’après ses termes et les circonstances de la cause ; combinaison des deux critères dans la définition du contrat international
•    Aff. LIZARDI : éviction de la loi nationale de l’individu pour ignorance excusable de la loi étrangère par les contractants du mineur ; exception à l’application de la loi nationale à la capacité
•    Aff. MESSAGERIES MARITIMES: tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat ; rejet du contrat sans loi
•    Aff. VIDIZT : application de la loi nationale de l’individu à la forme des actes (exception à la locus regit actum)
•    Aff. CHAPLIN : application de la loi du lieu d’exécution à la forme de l’acte (exception à la locus regit actum)
•    Aff. ROYAL DUTSCH : application par le juge du for de la loi de police étrangère

SUJETS CORRIGES

Sujet 1 : Les lois de police et les lois d’ordre public

•    Art. 3 al. 1 du code civil: « les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». les lois de police (lois d’application immédiate) s’appliquent directement même si l’ordre juridique auquel elles appartiennent n’est pas désigné par la règle de conflit. Selon FRANCESKAKIS, les lois de police sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique et sociale du pays.

•    En droit interne, l’ordre public renvoit aux mesures qui doivent préserver la paix, la stabilité et la tranquillité. En droit international, l’ordre public renvoit à la non application d’une loi étrangère dont la teneur n’est pas conforme à la loi du for

I-    L’ambivalence dans l’application de la règle de conflit en présence des lois de police et des lois d’ordre public

A-    la mise en échec de la règle de conflit par les lois de police

(en présence de ces lois, on ne fait pas recours à la règle de conflit. C’est en cela qu’elles sont d’application immédiate)

1-    la souveraineté des Etats

(tout Etat étant souverain a la liberté de déterminer ses lois de police)

2-    la non prise en compte de la qualité des parties ou de la nature du litige

B-    l’admission de la règle de conflit par les lois d’ordre public

1-    la désignation de la loi étrangère par la méthode conflictuelle

2-    la non application de la loi étrangère contraire à l’ordre public du for

II-    l’unicité des effets des lois de police et d’ordre public

A-    l’éviction de la loi étrangère normalement compétente

B-    l’application de la loi du for par subsidiarité

(la loi du for a vocation subsidiaire à s’appliquer ce qui veut dire que lorsqu’il y’a impossibilité d’appliquer la loi désignée par la règle de conflit, le juge du for applique sa propre loi pour ne pas laisser le litige sans solution)

sujet 2 : La loi applicable au contrat international

problème juridique : comment procède t-on pour la déterminer ?

I-    la détermination de la loi applicable au contrat international en présence du choix des parties

•    lorsque les parties choisissent la loi applicable à leur contrat, celle-ci est qualifiée de loi d’autonomie (aff. AMERICAN TRADING COMPANY) et le juge est tenu de l’appliquer sauf si elle est contraire à son ordre public. Le choix peut être explicite ou implicite

A-    le choix explicite des parties

•    il existe des indices pour savoir que le choix est explicite, il s’agit par exemple de la stipulation par les parties de la clause de la loi applicable dans leur contrat

B-    le choix implicite

•    lorsqu’il n’existe pas de clause expresse de la loi applicable, le juge se réfère à d’autres indices. Si par exemple il a été stipulé une clause attributive de juridiction dans le contrat, le juge déduira alors que les parties ont soumis leur convention à la loi applicable dans le pays où se trouve la juridiction visée dans la clause du contrat

II-    la détermination de la loi applicable au contrat international en l’absence de choix des parties

•    deux thèses s’opposent lorsque les parties n’ont pas expressément ou implicitement choisi la loi applicable à leur convention

A-    la thèse subjective

•    elle a été retenue dans l’Aff. MERCATORE PRESS. D’après cette thèse, il faut déterminer la loi applicable au contrat en se limitant au contrat lui-même sans prendre en considération les éléments extérieurs  du contrat même s’ils l’influencent

B-    la thèse objective

•    elle a été retenue dans les affaires AMERICAN TRADING COMPANY et FOURRURES RENEL. D’après cette thèse, il faut tenir compte de l’environnement du contrat pour déterminer la loi applicable à ce contrat. On a recours ici à l’appréciation au cas par cas

Sujet 3 : Loi d’autonomie et contrat international

•    il est question ici de voir comment la loi d’autonomie (loi choisie par les parties) régit le contrat international et dans quel cas elle peut être évincée

Problème juridique: est-ce que la loi d’autonomie régit-elle toujours le contrat international ?

I-    L’applicabilité d’office de la loi d’autonomie au contrat international

A-    En présence du choix explicite des parties

B-    En présence du choix implicite des parties

II-    L’éviction de la loi d’autonomie du contrat international

A-    Les règles spéciales

•    Contrats sur les immeubles : loi du lieu de situation,

*contrat de transport de marchandises : loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique,

*contrat de travail : loi du pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail

B-    Les règles d’exception

•    La loi d’autonomie est évincée si elle est contraire à l’ordre public du for

•    Elle est évincée si le juge qualifie une loi de loi de police

Sujet 4 : Loi applicable à la forme des actes juridiques

•    Il faut avant tout faire la différence entre la forme des actes et les conditions de formation du contrat (art.1108 du Code civil). Un acte juridique peut avoir la forme d’un testament

I-    La détermination de la loi applicable à la forme des actes juridiques

A-    Le recours à la  règle de conflit : la loi du lieu de  passation (conclusion) de l’acte ou locus regit actum

B-    Les raisons de cette règle de conflit

•    On retient la loi du lieu de passation de l’acte parce que ce lieu permet de localiser facilement l’acte et de limiter les recours

II-    Les limites à la mise en œuvre de la loi du lieu de passation de l’acte

A-    L’application de la loi nationale à la forme de l’acte

•    C’est dans l’arrêt VIDITZ que l’on a admis l’application de la loi nationale de l’individu à un testament. La cour de cassation a décidé que la règle locus regit actum est simplement facultative en ce qui concerne le testament privé

B-    L’application de la loi du lieu d’exécution à la forme de l’acte

•    c’est dans l’arrêt CHAPLINqu’on a admis l’application de la loi du lieu d’exécution de l’acte au lieu de la loi du lieu de conclusion

Sujet 4: La loi applicable aux conditions de formation du contrat

•    d’après l’arrêt Fourrures Renel, la loi contractuelle s’applique à la formation du contrat, son extinction et ses effets

•    les conditions de formation du contrat sont celles de l’article 1108 du Code civil : consentement, capacité, objet, cause

•    mais cette loi ne s’applique pas à la capacité

I-    le domaine de la loi contractuelle (loi d’autonomie)

A-    les conditions de fond du contrat

1-    les conditions de formation

•    consentement, objet, cause

2-    sanctions des conditions de formation

B-    les effets du contrat

1-    les  effets entre les parties

2-    l’extinction du contrat

II-    la non applicabilité de la loi contractuelle à la capacité de contracter

A-    la loi applicable à la capacité de contracter : la loi nationale de l’individu

•    la capacité est une question de statut personnel, en l’extirpant de la loi contractuelle on dépèce le contrat

B-    les limites à l’applicabilité de la loi nationale à la capacité de contracter

•    l’arrêt LIZARDI dans cet arrêt, lizardi habite en France, à 24 ans, il passe certains contrats de vente auprès des joailliers. A la première échéance, du contrat, il déclare le contrat nul car selon sa loi nationale, il était mineur au moment de la formation du contrat. La cour de cassation pose le principe selon lequel les joailliers français avaient conclu de bonne foi et dans l’ignorance de la loi étrangère, ce qui a entrainé l’élimination de la loi nationale. La cour de cassation ajoute qu’il faut qu’il s’agisse des contrats de la vie courante

Sujet 5 : La méthode des lois de police

Introduction :

•    La loi de police est une règle matérielle qui fixe elle même son champ d’application. C’est une méthode directe
•    Définir la loi de police et déterminer son domaine

•    Problème juridique : comment identifier et mettre en œuvre les lois de polices ?

I-    La méthode d’identification des lois de police

A-     L’identification des lois de police et la territorialité

•    En vertu du principe de la souveraineté des Etats, chaque Etat est libre de déterminer ses lois de police applicables sur son territoire

B-    L’identification des lois de police à travers leur rôle

II-    La mise en œuvre des lois de police

A-    Les lois de police du for

•    Le juge peut appliquer d’office sa propre loi de police, en cas de conflit entre la loi de police du for et la loi de police étrangère, on privilégie la loi de police du for

B-    L’hypothèse d’application des lois de polices étrangères

•    Le juge peut appliquer la loi de police étrangère si elle est la plus adaptée (aff. Royal Dutsch)

Titre 2 : STATUT PERSONNEL

Il se subdivise en statut individuel et en statut familial

Chapitre I : le statut individuel

On vise ici les actes d’état civil, les droits de la personnalité, le domicile, le nom et la capacité. Il s’agit de voir les matières qui sont exclues du domaine de la loi nationale, de voir les débats en ce qui concerne la soumission du domicile à la loi nationale et enfin, d’analyser la soumission du nom et de la capacité à la loi personnelle c’est-à-dire la loi nationale.

•    Les matières exclues du domaine de la loi personnelle : il s’agit des actes d’état civil qui ont soumis à la loi de l’autorité qui les a établis. L’exception à cette règle concerne les mariages célébrés entre deux étrangers au Cameroun par le consul représentant leur pays. Les droits de la personnalité font aussi partie du domaine exclu de la loi personnelle. Certains auteurs ont proposé de les classer dans le domaine de la loi personnelle c’est-à-dire de les soumettre à la loi nationale. La jurisprudence s’est montrée réticente face à cette position.

•    Le domicile quant à lui pose d’abord le problème de sa définition qui n’est pas la même dans tous les systèmes juridiques. En France comme au Cameroun, le domicile est considéré comme le principal établissement de l’individu, par conséquent, il a été soumis à la loi nationale. Cette solution a été remise en cause par la doctrine et la jurisprudence qui considèrent que c’est la lex fori qui doit être applicable à la détermination du domicile, mais cette solution n’a pas été généralisée.

•    Les matières incontestablement faisant partie du statut personnel : il s’agit d’abord de la capacité ou plutôt des incapacités (puisque la capacité constitue la situation normale d’une personne physique). C’est la loi nationale de l’individu qui régit et détermine les causes d’incapacité (démence, minorité…) elle indique si l’intervention d’une autorité est nécessaire (pour les incapacités judiciaires ou administratives). La mise en œuvre de cette loi se fait au niveau du conflit mobile, de l’ignorance de la loi étrangère et en cas de contrariété avec l’ordre public international et en cas de fraude à la loi. Ensuite, le nom est exclu des matières faisant partie du statut personnel. Il est soumis à la loi personnelle c’est-à-dire à la loi nationale de l’individu. En revanche, la transmission du nom par filiation ou par mariage parait devoir être soumise à la loi des effets de la filiation ou à la loi des effets du mariage.

SUJETS CORRIGES

Sujet 1 : La loi applicable au statut individuel

•    le statut individuel comprend les matières qui concernent la personne en tant qu’individu. Il s’agit des droits de la personnalité, le domicile, le nom et la capacité.

•    Il est question de voir parmi ces matières celles qui sont exclues du domaine de la loi personnelle (nationale) et celles qui y sont inclues

I-    Le domaine de la loi applicable au statut individuel

A-    Les matières exclues de la loi personnelle (nationale)

1-    Les actes d’état civil (naissance, mariage et décès)

•    Ils sont soumis à la loi de l’autorité qui les a établis (lex fori)

•    L’exception à cette règle est le mariage célébré entre deux étrangers au Cameroun par le consul représentant leur pays. La loi camerounaise sera applicable à ce mariage

2-    Les droits de la personnalité

•    La loi applicable ici est la loi du lieu de survenance du délit (lex loci delictae)

3-    Le domicile

•    Il est soumis à la loi du juge saisi (lex fori)

B-    Les matières inclues dans la loi personnelle (loi nationale de l’individu)

1-    La capacité (incapacités)

2-    Le nom

II-    La mise en œuvre de la loi compétente

Elle est envisagée à trois niveaux :

A-    La mise en œuvre de la loi compétente au niveau du conflit mobile et de l’ignorance de la loi étrangère

1-    Le conflit mobile

(voir sujet infra)

2-    L’ignorance excusable de la loi étrangère

(voir supra la loi applicable aux conditions de formation du contrat avec l’arrêt Lizardi)

B-    l’ordre public et la fraude à la loi

(permettent d’écarter l’application de la loi nationale étrangère)

1-    l’ordre public

(voir supra sujet sur lois de police et lois d’ordre public)

2-    La fraude à la loi

(voir sujet infra)

Sujet 2 : Le conflit mobile

Introduction :
•    C’est un conflit dans le temps provoqué par le déplacement (licite) de l’élément de rattachement. Il peut intervenir en cas de changement de nationalité, du domicile, du lieu de situation d’un meuble. Il est exclu lorsque la règle de conflit emploi un élément de rattachement indéplaçable par nature

•    Faire la différence entre le conflit mobile, droit transitoire (ensemble des règles qui régissent le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. Faire la différence entre le conflit mobile et la fraude  à la loi (déplacement illicite de l’élément ou facteur de rattachement)

•    Problème juridique : comment les problèmes posés par le conflit mobile sont-ils résolus ?

I-    Le domaine du conflit mobile

A-    Le domaine inclus

1-    Le statut personnel

•    La nationalité et le nom

2-    Le statut réel mobilier

•    Les biens meubles

B-    Le domaine exclu

1-    Les biens immobiliers

2-    Les faits juridiques

3-    Les actes juridiques

II-    Les solutions du conflit mobile

A-    Le recours aux principes du droit transitoire interne

•    Cette solution se fonde sur une assimilation du conflit mobile au conflit transitoire interne c’est à dire le conflit entre les règles de conflit dans un même système juridique
•    La ressemblance entre les deux conflits vient du fait que deux règles de conflit se sont trouvées successivement applicables et il faut choisir. La solution consiste à appliquer dans le conflit mobile la règle de conflit ancienne et les faits pendants, et appliquer la règle de conflit nouvelle pour les litiges nouveaux
•    La différence entre les deux est que dans le conflit transitoire, il existe deux lois qui émanent du même législateur, la loi nouvelle abrogeant la loi ancienne alors que dans le conflit mobile les deux lois émanent de législateurs différents et sont compétentes

B-    Recours à théorie des droits acquis

•    Elle veut qu’une nouvelle loi ne vienne pas remettre en cause les droits déjà acquis sous le règne de la loi ancienne. Par conséquent, la loi nouvelle régit les nouveaux litiges et les litiges anciens restent sous le règne de l’ancienne loi

Sujet 3 : la fraude a la loi

Introduction :

•    c’est la conséquence du déplacement illicite du facteur de rattachement en vue de substituer une loi applicable à une autre

•    Faire la différence avec le conflit mobile

Problème juridique : en quoi consiste la fraude et quelles sont les solutions pour la combattre ?

I-    La consistance de la fraude à la loi en droit international privé

A-    L’exigence de l’élément matériel

B-    La présence de l’élément moral

C-    La nécessité d’un élément légal

II-    Les réactions à la fraude à la loi

A-    La remise en cause de l’instrument de la fraude

B-    L’inopposabilité de l’acte vicié

(aff.  princesse de Bauffremont le mariage de la princesse a été déclaré inopposable en France)




Chapitre II : le statut familial

Il concerne le mariage et la filiation

•    Le mariage : Le problème de la formation du mariage est celui que pose la loi applicable aux conditions et de forme du mariage ainsi qu’aux sanctions qui frappent le non respect des conditions de formation du mariage. La loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi nationale et la loi applicable aux conditions de forme du mariage est la loi du lieu de conclusion de l’acte (locus regit actum) ou plus précisément s’agissant du mariage, la lex loci celebrationis. S’agissant de la loi applicable aux effets du mariage, lorsque les deux époux ont la même nationalité, les effets de leur mariage sont soumis à la loi de leur nationalité. Lorsqu’ils sont de nationalité différente, certains systèmes donnent la préférence à la loi nationale du mari parce qu’il est le chef de famille. La jurisprudence soumet à la loi du domicile des époux, les effets du mariage mixte.

•    La filiation : la filiation légitime est soumise à la loi nationale commune des époux régissant les effets du mariage et à défaut de nationalité commune, à la loi du domicile commun. La filiation naturelle est soumise à la loi nationale de l’enfant. L’adoption quant à elle est régie dans ses conditions de fond par la loi nationale du ou des adoptants mais, les conditions relatives au consentement de l’adopté et à sa représentation sont soumises à la loi de l’adopté. Si l’adoption est conjointement faite par deux époux de nationalités différentes, on considèrera comme loi des adoptants la loi qui régit leurs rapports personnels c’est-à-dire la loi des effets du mariage. Les conditions de forme de l’adoption sont liées au fond et par conséquent soumises  à la loi nationale des parties.

SUJETS CORRIGES

Sujet 1 :  La loi applicable au mariage

Problème juridique : détermination de la loi applicable au mariage

I-    La loi applicable aux conditions du mariage

A-    La loi applicable aux conditions de fond du mariage : la loi nationale des époux

B-    La loi applicable aux conditions de forme du mariage : loi du lieu de passation

(en principe c’est la locus regit actum mais comme il s’agit du mariage c’est la lex celebrationnis)


II-    La loi applicable aux effets du mariage

A-    Le cas des époux de même nationalité : loi nationale

B-    Le cas des époux de nationalités différentes

•    La jurisprudence propose la loi nationale du mari parce qu’il est le chef de famille

•    Le législateur arrête la loi du domicile des époux

Sujet 2 : La loi applicable à la filiation

Problème juridique : détermination de la loi applicable à la filiation

I-    La détermination de la loi applicable aux différentes formes de filiations

A-    La loi applicable à la filiation légitime

1-    Loi nationale commune des époux

2-    Loi du domicile commun des époux de nationalités différentes

B-    Loi applicable à la filiation naturelle : loi nationale de l’enfant

II-    Loi applicable à l’adoption

A-    Conditions de l’adoption

1-    loi nationale des adoptants

2-    lorsque les époux sont de nationalités différentes on applique la loi régissant les effets de leur mariage (loi du domicile commun des époux)

B-    Représentation et consentement de l’enfant : loi nationale de l’adopté.

Sujet 4 : les conflits d’autorités

Introduction :

•    Le sujet concerne les difficultés spécifiques qu’engendrent l’élaboration et la circulation internationale d’actes émanant d’organes publics non juridictionnels

•    Faire la différence entre le conflit de juridictions et conflit d’autorités

•    Problème juridique: détermination de la compétence internationale des autorités publiques et circulation internationale des actes publics et décisions non judiciaires

I-    La compétence internationale des autorités publiques

A-    Les conditions d’exercice des pouvoirs des organes publics

B-    Le domaine de compétence  des organes publics

II-    La circulation des actes publics étrangers

A-    Les effets attachés au contenu de l’acte

B-    Les effets attachés à l’intervention d’un organe public

Sujet 5 : le contrat sans loi

Problème juridique: le contrat peut-il exister indépendamment de toute loi étatique ?

I-    Le détachement du contrat sans loi de toute loi étatique

A-    L’autonomie de la volonté : domaine privilégié du contrat sans loi

B-    La diversité des lois non étatiques à prendre en compte : la lex mercatoria

II-    Les limites du contrat sans loi

A-    La prise en compte incontournable du droit étatique

-    incapacité du droit non étatique à prendre en compte tous les aspects du contrat

B-    Le rôle du juge étatique

-    exequatur de la sentence arbitrale,
-    interprétation du contrat en cas de contentieux

Sujet 6 : le domaine du renvoi

Problème juridique : quel est le domaine du renvoi ?

I-    Le domaine d’admission du renvoi

A-    Le statut personnel

B-    Le statut réel

II-    Le domaine d’exclusion du renvoi

A-    La loi d’autonomie

B-    Le rattachement alternatif et l’exclusion du renvoi par certaines conventions

Sujet 7 : la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi délictuelles

Problème juridique: quelle est la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi délictuelles ?

I-    L’identification de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi délictuelles
A-    La compétence de la lex loci delictae en droit commun français

B-    La compétence de la lex loci delictae en droit conventionnel et communautaire

II-     La mise en oeuvre de la loi applicable
A-    La nature de la responsabilité
B-    Conditions et causes d’exonération de la responsabilité

Sujet 8 : l’éviction de la loi étrangère

Problème juridique : dans quels cas le juge du for peut-il évincer la loi étrangère ?

I-    L’éviction de la loi étrangère contraire à l’ordre public international

A-    Les caractères de l’ordre public international

B-    Les effets de l’ordre public international

II-    L’éviction de la loi étrangère en cas de fraude

A-    Les éléments constitutifs de la fraude

B-    Les sanctions de la fraude

Sujet 10 : le droit d’action

Introduction :
•    Le droit d’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge en dise le bien fondé ou non

Problème juridique : quelle est l’incidence du droit d’action en Droit International Privé ?

I-    L’identification de la loi applicable au droit d’action

A-    La loi applicable à la  procédure

B-    La loi applicable au fond

II-    Les limites à la mise en œuvre du droit d’action

A-    Les règles générales

•    Les immunités empêchent l’action de prospérer
•    Le privilège de juridiction

B-    Les règles spéciales

•    La litispendance
•    La connexité

Sujet 11 : l’identification de la loi applicable aux droits réels

Problème juridique: quelle loi peut régir les litiges mettant en cause les droits réels ?

I-    La loi applicable en matière de droits réels : la lex rei sitae

A-    L’économie du principe

B-    Le champ d’application de la lex rei sitae

II-    Les tempéraments à l’application de la lex rei sitae

A-    Les difficultés liées au choix de la lex rei sitae

B-    Les hypothèses d’éviction de la lex rei sitae

Par MAGUIP ABANDA Elisabeth Aline